Taxes propriété foncière à Madagascar
Taxes propriété foncière à Madagascar.
Taxes propriété foncière à Madagascar.
Par: Agence Immobilière Diana.
A Madagascar, les propriétés foncières sont classées en deux catégories distinctes : les biens immobiliers imposables (sujettes aux impôts) et les immeubles exonérés (propriétés exemptes de paiement de taxes foncières). Pour les deux variétés de bien immobilier, le règlement des impôts s’effectue chaque année au bureau de la commune où le terrain est localisé. Dans le cas des terrains nus, le montant des redevances dépend de la nature des exploitations agricoles qui y sont aménagées. Les parcelles de terre non exploitables et les terrains en friche sont aussi taxables. Le manquement au paiement des taxes foncières fait l’objet d’une amende. Tous les ans, avant le 15 octobre, les contribuables doivent déclarer leurs biens immobiliers auprès du bureau des impôts rattaché à leur circonscription géographique pour faciliter le calcul des redevances y afférant.
A l’exception des propriétés exonérées, tous les biens immobiliers recensés sur le territoire malagasy sont imposables. Le montant des taxes foncières se calcule en fonction de la nature du fonds (terrain non bâti ou bâti). Le règlement des redevances se fait tous les ans durant une période spécifiée par l’État, généralement en début d’année.
Les immeubles bénéficiant d’une exonération.
En ce concerne les terrains nus, les parcelles de terre appartenant à l’État ou utilisées par les collectivités sont exonérées. Les jardins publics d’une superficie inférieure à 20 ares sont inclus dans cette catégorie de biens immobiliers exempts de paiement de taxes.
Quelle que soit leur vocation, les propriétés bâties intégrant le patrimoine de l’État bénéficient aussi d’une exonération.
Tout immeuble qui n’engendre pas de revenus et destiné à un usage d’intérêt général ne fait pas l’objet de redevance liée au foncier.
Les terrains bâtis à usage public, les écoles, les hôpitaux, les églises et les infrastructures à vocation sociales ou humanitaires sont également exonérés.
Les constructions neuves, additions de constructions existantes et immeubles réhabilités bénéficient d’une exonération pendant les cinq années succédant leur achèvement.
Classification des taxes en fonction de la nature du terrain.
La classification et le montant des impôts relatifs au foncier dépendent de la nature du bien immobilier pris en compte. Les terrains nus faisant l’objet d’une imposition se répartissent dans six catégories distinctes.
Le montant des redevances à payer annuellement est varie selon qu’il s’agit d’une exploitation de plantes aromatiques, d’une culture vivrière ou maraîchère, d’une exploitation forestière, d’un marécage, d’une parcelle exploitable non exploitée ou d’un terrain non-exploitable.
Pour les terrains bâtis, quel que soit la consistance de la consistance de la structure aménagée, sa vocation et son emplacement, dès lors qu’il s’agit d’une propriété appartenant à une personne physique ou morale différente de l’État, le fonds immobilier est taxable.
Les immeubles inhabités, les dépôts et les chantiers sont également imposables.
Obligations des propriétaires de biens imposables.
Tous les ans, avant le 15 octobre, les contribuables sont tenus de faire une déclaration spécifiant la situation juridique du terrain, sa superficie, la nature des cultures ou autres exploitations qui y sont agencées. Si la ou les parcelles de terre sont louées, le nom des locataires et le loyer du terrain sont également à déclarer.
Pour les bâtis, le propriétaire doit indiquer la consistance du bâtiment érigé sur son terrain. Les locaux occupés et non occupés doivent être pris en compte. En cas de location, les noms des locataires et des occupants hébergés à titre gratuit sont aussi à mentionner sur le formulaire du bureau des impôts.
Base d’évaluation des taxes foncières.
En ce qui concerne la taxe des terrains bâtis, le taux est fixé par les membres du Conseil Communal ou Municipal. Selon l’article 10.03.06, son taux doit être compris entre 2 et 5 % de la valeur locative de l’immeuble. Le seuil minimal d’Impôt Foncier sur la Propriété Bâti est toutefois fixé à 1000 ariary par an et par immeuble.
Pour les terrains non bâtis, la valeur de la redevance varie selon la vocation de la propriété ou l’exploitation. D’une manière générale, elle est fixée à 1% de la valeur vénale du terrain. Le seuil minimal de la taxe est de 500 ariary par parcelle.
En cas de dévastation des exploitations forestières, cultures vivrières et autres plantations par une catastrophe naturelle ou une calamité, le maire d’une commune peut réduire les taxes ou exonérer les plantations sujettes aux dégâts.
Sanctions et pénalités.
La déclaration des biens immobiliers doit impérativement être effectuée avant le 15 octobre. Dans le cas de terrain non bâti comme dans le cas d’une parcelle bâtie, tout retard de déclaration est passible d’une amende de 10 000 Ariary.
Le non-règlement de la redevance spécifiée par le bureau des impôts est sanctionné par une amende évaluée à 50 % de la taxe. En cas de récidive, la pénalité est de 100 %.
Au besoin, l’État peut procéder à une vérification des propriétés en location. Le refus d’accès aux agents administratifs mandatés par l’administration est sanctionné par une amende de 200 000 Ariary.
