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Impôts : précisions domicile fiscal retraités

Impôts : précisions domicile fiscal retraités

Pour échapper à une fiscalité trop lourde, certains contribuables, dont de nombreux retraités, vont s’établir à l’étranger. Mais il n’est pas toujours évident d’être domicilié hors de France. Le Conseil d’Etat vient d’apporter de nouvelles précisions sur le sujet.
Un retraité qui vit à l’étranger de sa pension perçue en France est considéré comme domicilié en France. Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt en ce sens (CE 17-6-2015 n°371412). La notion de domicile fiscal peut parfois donner lieu à diverses interprétations. Que dit la législation ? Pour déterminer si oui ou non votre domicile fiscal se situé en France, l’administration examine si vous y avez votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle ou le centre de vos intérêts économiques. Ainsi quelle que soit votre nationalité, vous serez considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous remplissez l’un des critères suivants (article 4B du Code général des impôts) :
. Votre foyer (ou le lieu du séjour principal) se trouve en France : il s’agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent ;
. Vous travaillez en France. Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n’est pas concernée. L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.
. Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France : il s’agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d’où vous administrez vos biens.
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat considère que si une pension de retraite constitue pour son bénéficiaire vivant à l’étranger l’unique source de revenus, « celui-ci doit être regardé comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques et, à ce titre, comme étant fiscalement domicilié en France », est-il précisé dans le Feuillet rapide Francis Lefebvre du 23 juillet 2015.
Ce que change l’arrêt du Conseil d’Etat
Nombre de retraités français ont changé de résidence principale pour bénéficier de conditions fiscales plus favorables. C’est par exemple le cas de ceux qui ont choisi le Portugal. Une circulaire du 3 août 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit que tous les retraités européens du secteur privé qui s’installent pour la première fois au Portugal sont exonérés d’impôts sur les pensions perçues dans leur pays d’origine. Doivent-ils s’inquiéter de leur statut fiscal compte tenu de l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 juin 2015 à propos d’un retraité français vivant au Cambodge ? « Il ne faut pas tirer de conclusion hâtive de cet arrêt, commente Me Xavier Rohmer avocat associé au cabinet August & Debouzy. Il ne concerne que les résidents de pays qui n’ont pas conclu de convention fiscale avec la France. En l’occurrence, il existe une convention entre la France et le Portugal et donc ce sont les critères prévus par ce traité qui sont applicables et non ceux et seulement ceux tirés du droit interne français..C’est également le cas de nombreux autres Etats tels que la Grande Bretagne, la Belgique, Le Luxembourg, la Suisse, Les Etats-Unis, Israël…) ».
Si l’arrêt du Conseil d’Etat, qui concernait en l’occurrence un résident du Cambodge, ne change rien au statut des Français résidant au Portugal, il n’en demeure pas moins que l’Administration est très attentive au respect des règles permettant d’être domicilié hors de France.

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