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Acheter un bien à Madagascar

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Acheter un bien à Madagascar. Nous conseillons vivement de faire appel aux services d’un notaire, qui, saura détecter les anomalies éventuelles dans les documents de propriété et saura vous conseiller au mieux dans vos démarches.   Le passage par un notaire pour les transactions foncières est obligatoire à Madagascar, pour les actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers d’une valeur supérieure à 15 000 000 d’Ariary ; soit 4 400 Euros cours du change (01/11/2016)  L’Agence Immobilière Diana  travaille en collaboration avec :  Maitre RAVELOMANANTSOA  Manoa NOTAIRE Diego-Suarez Antsiranana Madagascar mravelomanantsoa@gmail.com Tel : +261 32 82 72 056

Acheter un bien à Madagascar. Sur la Grande Ile, la situation juridique du bien immobilier et la nationalité de l’acheteur ont une incidence sur les modalités d’achat. Pour les personnes qui ne détiennent pas la nationalité malgache, deux alternatives se présentent : le bail emphytéotique ou la prétention aux droits de propriété au même titre que les citoyens malgaches. S’adressant particulièrement aux sociétés, cette deuxième option requiert la présentation d’un programme d’investissement. Il est ensuite du ressort du gouvernement et de l’EDBM de trancher sur l’acceptation du projet et par la même occasion l’octroi des droits d’accession à la propriété.

Acheter un bien à Madagascar. Après un tour d’horizon des pré-requis nécessaires à l’achat d’un bien immobilier en tant que société, nous examinerons le mode de fonctionnement du bail emphytéotique pour les particuliers. Une mise en lumière des procédures d’achat d’un immeuble appartenant à un particulier et d’un bien immobilier appartenant à l’état sera aussi effectuée.
Acheter un bien immobilier en tant que société

L’article N° 2003-028 et le décret N° 2003/897 se rapportant à l’organisation et au contrôle de l’immigration délimitent les critères à remplir et les justificatifs à présenter pour prétendre aux droits d’accession à Madagascar.

Outre le formulaire de demande dûment rempli par le représentant ou le gérant de la société, le certificat de situation juridique et le certificat d’immatriculation du bien immobilier sont requis.

Un certificat de nationalité, un programme d’investissement et un justificatif attestant la détention de fonds d’investissements excédant 500 000 dollars sont aussi à présenter à l’EDBM (Economic Development Board of Madagascar), le guichet unique dédié.

La société est également tenue de présenter le statut juridique de l’entreprise ainsi qu’une déclaration des biens immobiliers qu’elle possède sur le territoire malgache.

A noter que l’acheteur est tenu de réaliser son programme dans les délais impartis définis par le contrat. En cas de manquement à cette obligation, les autorités administratives sont en mesure de résilier le contrat de vente.
Le bail emphytéotique

Acheter un bien à Madagascar. Le bail emphytéotique est l’option d’achat la plus adaptée aux particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier sur la Grande Ile. Pour un étranger, ce type de bail est plus avantageux et plus sécurisé que la location classique. Le statut d’emphytéote offre en effet le privilège de jouir des droits de propriété pendant une durée prédéfinie et consentie comprise entre 18 et 99 ans.

Dès la prise à effet du bail et cela jusqu’à son terme, le preneur peut exploiter Le fonds immobilier à vocation agricole, piscicole, commercial ou industriel moyennant un loyer annuel.

Outre la jouissance du bien immobilier et la possibilité de le sous-louer, le bail emphytéotique offre en outre l’opportunité d’obtenir un prêt bancaire par le biais d’une éventuelle hypothèque.
Modalité d’achat d’un fonds appartenant à un particulier

Pour ce type de bien immobilier, les autorités administratives procèdent dans un premier temps à l’identification du terrain. A cet effet, le plan du terrain et son certificat juridique sont à présenter au Service de l’Aménagement du Territoire. Pour les immeubles implantés en milieu urbain, une autorisation de transaction est délivrée en cas de conformité. S’en suit la rédaction de l’acte de vente.

Après la rédaction du contrat de vente, la légalisation des signatures des contractants et l’enregistrement du document auprès du Service de l’Enregistrement et des Timbres sont les étapes clés de la procédure d’achat. A noter que le contrat de vente peut être rédigé par un notaire, un officier de l’état civil ou par les particuliers eux-mêmes.

Après l’obtention d’un acte de cession enregistré, le contrat de vente est présenté au Service de la Circonscription Domaniale et Foncière. Pour l’achat d’un immeuble à Antananarivo, le contrat doit passer par le service de la Conservation de la Propriété Foncière. Dès la réception duplicata du titre foncier mis à jour, les nouveaux propriétaires peuvent jouir de leur bien.
Modalités d’achat d’un bien immobilier appartenant à l’état

Dans le cas d’un terrain domanial qui n’est ni cadastré ni enregistré, les opérateurs ou particuliers de nationalité étrangère peuvent prétendre à un bail emphytéotique. La première étape de la procédure consiste à l’identification du terrain par le Service Topographique. A ce niveau, l’intervention d’un géomètre assermenté est de mise.

L’élaboration d’un certificat juridique auprès du Service de la Circonscription Domaniale et la demande d’une reproduction du terrain auprès du Service Topographique sont les étapes suivantes. Après l’acquisition de ces documents, la demande de terrain peut être présentée au guichet unique des baux emphytéotiques.

Ensuite, le Service de la Circonscription Topographique effectue un repérage afin de s’assurer que le terrain ne fait pas l’objet d’autres demandes. Après l’affichage de l’avis de demande sur les lieux, c’est au tour de la Commission Domaniale de procéder à la reconnaissance du terrain. S’en suit un deuxième repérage réalisé par la Circonscription Topographique.

Acheter un bien à Madagascar. Dans le cas où il n’existe aucun empiétement ou opposition, le demandeur est notifié. Avant de le convoquer, les autorités administratives délimitent le mode de cession et le prix du bien immobilier.

Acheter un bien à Madagascar. Nous conseillons vivement de faire appel aux services d’un notaire, qui, saura détecter les anomalies éventuelles dans les documents de propriété et saura vous conseiller au mieux dans vos démarches.   Le passage par un notaire pour les transactions foncières est obligatoire à Madagascar, pour les actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers d’une valeur supérieure à 15 000 000 d’Ariary ; soit 4 400 Euros cours du change (01/11/2016)  L’Agence Immobilière Diana  travaille en collaboration avec :  Maitre RAVELOMANANTSOA  Manoa NOTAIRE Diego-Suarez Antsiranana Madagascar mravelomanantsoa@gmail.com Tel : +261 32 82 72 056

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